Conditions Générales de Vente

1. Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par RoostDrive (« l'Éditeur »), accessibles via le site roostdrive.com.

Toute souscription à un abonnement RoostDrive emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications seront notifiées aux Clients au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

2. Description du service

RoostDrive est un service en ligne (SaaS) permettant l'analyse de documents, factures, vidéos et audios via intelligence artificielle. Les fonctionnalités détaillées sont décrites sur la page d'accueil et peuvent évoluer dans le temps.

3. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@roostdrive.com.

4. Tarifs et facturation

4.1. Plans disponibles

• Free — 0 €/mois — 200 000 tokens/mois
• Pro — 9 €/mois — 500 000 tokens/mois
• Pro Max — 29 €/mois — 2 000 000 tokens/mois
• Enterprise — sur devis — quota personnalisé

4.2. TVA non applicable

Les prix affichés sont nets de toute taxe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA accordée aux micro-entreprises). Aucune TVA n'est collectée ni récupérée par l'Éditeur. Le Client professionnel ne peut donc pas déduire de TVA sur ces prestations.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur nos serveurs. Le prélèvement est mensuel et automatique à la date anniversaire de la souscription.

4.4. Factures

Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et accessible dans l'espace client (rubrique « Mes factures »). Les factures sont conservées dix (10) ans conformément à la législation française.

4.5. Changement de plan

Le Client peut changer de plan à tout moment :

• Upgrade (passage à un plan supérieur) : effet immédiat, avec facturation au prorata de la différence pour la période en cours.
• Downgrade (passage à un plan inférieur) : effet à la prochaine date de renouvellement. Le Client conserve les avantages de son plan actuel jusqu'à cette date.

4.6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au service pourra être suspendu sans préavis. Conformément à l'art. L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront automatiquement appliquées entre professionnels.

5. Disponibilité du service

RoostDrive s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure (au sens de l'art. 1218 du Code civil).

L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel (SLA) sur les plans Free, Pro et Pro Max. Un SLA dédié peut être négocié dans le cadre d'un contrat Enterprise.

6. Résiliation

6.1. Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (« Annuler l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.2. Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment : usage frauduleux, contenu illicite, non-paiement). Le Client en sera notifié par email avec un délai de quinze (15) jours pour régulariser, sauf urgence.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'art. L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant hors activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Renonciation au droit de rétractation : En cochant la case d'acceptation lors de la souscription, le Client consommateur reconnaît que le service commence immédiatement et accepte expressément l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'art. L. 221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé.

Ce droit ne s'applique pas aux professionnels (B2B).

8. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité, conformément au RGPD (UE 2016/679).

Le Client est responsable du traitement des données personnelles qu'il téléverse dans RoostDrive (documents, factures, etc.) ; RoostDrive intervient comme sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD.

Avant tout envoi aux fournisseurs d'IA, les données textuelles sensibles (noms, emails, IBAN, téléphones…) sont pseudonymisées via une passerelle hébergée dans l'Union européenne : le fournisseur d'IA ne reçoit que des jetons, pas les valeurs réelles. Cette protection ne s'applique pas aux images, fichiers numérisés et audios (scan, transcription), transmis tels quels pour traitement — voir le §6 de la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

RoostDrive ne saurait être tenue responsable des résultats produits par les analyses IA, qui sont fournies à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de la vérification et de l'usage des résultats, notamment pour les obligations comptables, fiscales ou réglementaires.

En tout état de cause, la responsabilité de RoostDrive est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments composant le service (interface, code, marque, logo) sont la propriété exclusive de RoostDrive. Les contenus téléversés par le Client (documents, factures, vidéos, audios) restent sa propriété pleine et entière. RoostDrive ne réutilise pas ces contenus à des fins commerciales ou d'entraînement de modèles IA tiers.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent contrat, y compris après sa cessation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges commerciaux (B2B), le tribunal de commerce du siège social de RoostDrive sera seul compétent.

Les Clients consommateurs peuvent recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, conformément à l'art. L. 612-1 du Code de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.